Terms & Conditions

Conditions Générales de Vente (CGV)

Valables pour toutes les prestations réalisées par Antoine MOUSSERION-WODEY - Step On Devlopment

1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de développement informatique, création de sites/applications, maintenance (TMA), développement de modules Odoo et assistance technique proposées par le prestataire.

Elles s’adressent principalement à une clientèle professionnelle (B2B).

2. Commandes et devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis validé par le client. En cas de projet complexe, la prestation pourra être découpée en plusieurs lots.

La commande est effective après validation écrite (signature ou accord par mail) du devis ou d’un bon de commande.

3. Tarification et paiement

Les tarifs sont exprimés en euros nets de taxes.

Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA est non applicable – TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les conditions de paiement (paiement à la commande, acompte, échéances…) sont définies en accord avec le client au moment de la validation du devis.

En cas de retard de paiement, le prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement les prestations en cours.

4. Forfaits et tickets

Certains clients peuvent acheter des forfaits de jours prépayés. Ces jours sont ensuite consommés au fil des demandes, via ticket ou email.

Le suivi de la consommation est effectué par le prestataire, qui fournit un récapitulatif sur demande ou via l'outil de suivi proposé.

5. Livraison et délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun engagement de délai ferme ne saurait être retenu, sauf mention explicite dans le devis ou dans un accord spécifique avec le client.

Le prestataire s’engage à fournir ses prestations avec diligence et professionnalisme, dans le cadre d’une obligation de moyens. Il mettra en œuvre toutes les compétences et ressources nécessaires pour mener à bien le projet.

Le client s’engage à collaborer activement (fourniture des accès, réponses aux questions, validations…) afin de permettre le bon déroulement des prestations.

6. Annulation et avancement

En cas d’annulation d’un projet par le client après le démarrage effectif des travaux, les prestations réalisées seront facturées au prorata de l’avancement, sur la base du cahier des charges validé.

7. Propriété intellectuelle

Le code source développé dans le cadre de la mission est cédé au client.

Toutefois, le prestataire se réserve le droit de réutiliser une partie de ce code (hors données sensibles ou éléments spécifiques au client) pour d’autres projets.

8. Recette et responsabilité

Le client s’engage à tester les développements réalisés sur un environnement de test (si applicable).

En l’absence d’environnement de test (notamment pour des projets à budget restreint), la validation pourra se faire directement sur l’environnement de production, après accord explicite du client.

Une fois la recette validée (sur test ou production), le prestataire ne saurait être tenu responsable :

des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de données, etc.) ;
de toute altération ultérieure causée par un tiers, une mauvaise manipulation, ou une mise à jour de module externe.

9. Code et mise en œuvre et utilisation de l'IA

Le Prestataire peut utiliser des outils d’intelligence artificielle ou d’assistance automatisée dans le cadre de l’analyse, de la conception, du développement, de la documentation et des tests des prestations. Ces outils sont utilisés uniquement comme moyens d’assistance, sous le contrôle du Prestataire, qui demeure responsable de la vérification, de la validation et de la qualité des livrables fournis au Client.

Lorsque cela est nécessaire à la réalisation de la prestation, des extraits de code ou des descriptions fonctionnelles peuvent être traités par ces outils, dans la limite strictement nécessaire et après suppression ou réduction des informations permettant d’identifier le Client, ses utilisateurs ou son système d’information.

Le Prestataire s’interdit de transmettre à un outil d’intelligence artificielle des identifiants, mots de passe, clés API, secrets d’authentification, données de production, données personnelles non nécessaires ou informations soumises à une obligation particulière de confidentialité. Les outils utilisés sont sélectionnés en tenant compte de leurs garanties contractuelles de confidentialité, de sécurité, de conservation des données et de non-réutilisation des contenus pour l’entraînement de modèles généraux.

Lorsqu’un traitement de données personnelles par un fournisseur d’intelligence artificielle est nécessaire, celui-ci est encadré conformément à la réglementation applicable à la protection des données et, lorsque cela est requis, après information ou autorisation du Client en qualité de responsable du traitement.

Le Client peut demander que les outils d’intelligence artificielle ne soient pas utilisés pour sa prestation, à condition d’en informer le Prestataire avant l’acceptation du devis. Cette demande peut entraîner une modification du prix, des délais ou des modalités de réalisation, laquelle fera l’objet d’un devis adapté. Toute demande formulée après le démarrage de la prestation pourra nécessiter la conclusion d’un avenant.

Les prix forfaitaires rémunèrent la prestation et les livrables définis dans le devis, indépendamment des méthodes ou outils employés par le Prestataire. Pour les prestations facturées au temps passé, seul le temps effectivement consacré à la prestation est facturé.

10. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera, à défaut de résolution amiable, de la compétence des tribunaux du ressort du siège du prestataire.